Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il appartient cependant au bailleur d'établir que l'éventuelle dégradations des lieux loués est imputable au locataire.

[X] que leur investissement était avantageux et sans aucun risque puisque, même dans l'hypothèse présentée comme peu probable (en raison de la prétendue ''forte demande locative'') d'une vacance locative

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle Il est rappelé

au titre des loyers et des charges qu'au titre des indemnités d'occupation résultant du maintien illicite dans les lieux de M.

est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

: - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2021 A titre principal, - de constater qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, - d'ordonner la

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] comparants en personne ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant leur dette de façon échelonnée, exposant

. ; que des désordres, dont l'origine se situait dans une partie commune, sont apparus dans les lieux loués que le locataire a dénoncés aux propriétaires par courrier du 16 janvier 2006 ; qu'après avoir

à ses obligations locatives et notamment à son obligation de paiement des loyers et de jouissance paisible des lieux loués; - d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [O] et autres occupants le cas échéant,

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

M. et Mme [W] soutiennent que si le congé a produit effet, le preneur bénéficiait d'un droit légal à se maintenir dans les lieux «'aux conditions et clauses du bail expiré'» jusqu'au versement de l'indemnité

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser SA

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3356,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

, après avoir pourtant relevé qu'à cette date, le défaut d'entretien régulier et de réparations de nature à maintenir les lieux en bon état était criant et de la seule responsabilité des locataires et