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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 007 résultats pour « manifestation interdite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CH 52
Il est interdit de placer des clés ou registres de réglage sur les évacuations (conduits, carneaux ou tuyaux de raccordement) des appareils.
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article AD 7
Il est interdit d'accrocher ou de déposer des vêtements en dehors des vestiaires qui doivent être mis à la disposition du personnel.
Article 12
Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Article 14
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :
Article 2
L'utilisation des composés organiques de l'arsenic est interdite sur arbres fruitiers, à compter du 1er juin 1973.
Article R4312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article 133-11
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.
Article L2122-1-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
Article R427-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Article L232-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
Article R4312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
Article R3116-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.
Article R4322-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
Article R312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
Article L230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant
Article 13
La pose de canalisations enfouies ou à l'air libre dans des passages couverts et non ouverts sur l'extérieur est interdite.
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement
Article L232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit
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