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demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

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[O] [Y] et Mme [K] née [R] épouse [Y] (les époux [Y]) un prêt immobilier n° 0876404726202 d'un montant de 311 987 euros au taux de 5,50 % l'an, remboursable en 20 annuités.

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A l'audience du 07/05/2026, Maître [V] [D], ès qualités, précise que la 7 ème annuité due au 07/06/2025 n'a pas été entièrement provisionnée.

Option n°2 : Règlement à hauteur de 20% en 1 annuité payée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan et abandon du solde de la créance.

De plus, le même fournisseur qui accordait des délais de paiement a exigé le règlement de l'intégralité de sa dette à la fin de l'année 2023.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10284 F Pourvoi