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20 617 résultats pour « origine du handicap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine

Source officielle

Page 21 sur 1031

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TJ

Ctx protection sociale

6a160b57cdc6046d47083460

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : - Les déficiences à l'origine du handicap ; - Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

personnes handicapées (MDPH) des [Localité 3], une demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7242548223b2c7ab3758

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le taux d’IPP : Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences; c) Les contraintes liées

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b1c42a2105dbc59ae8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

handicapées des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09d413a8b69b32bf055

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme [F] a présenté le 10 janvier 2019 une demande d'allocation aux personnes handicapées auprès de la maison départementale des personnes handicapées des [Localité 3].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par demande du 20 décembre 2020 adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe et Moselle, elle a sollicité l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] aux fins de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01509_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

qu'il est totalement dépendant pour l'habillage-déshabillage, les transferts, les repas, la toilette, l'émission des selles et des urines, et que les lésions cérébrales " sont fixées, irréversibles, à l'origine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6620b8d1bd6a8f00086abb55

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation adulte handicapé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c168cdc6046d470dd600

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5aa0f635033634bc97

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b998c0355000835f684

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du 1er juillet 2022 déposée le 7 juillet 2022 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde, aux fins notamment d’allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e10279fffe8433acf5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaaf8cdc6046d47c1201d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [O] en tenant compte de l’ensemble des difficultés de santé et handicap évoqués, selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe

Source officielle