AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine
Source officiellePage 21 sur 1031
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
26 mai 2026
Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : - Les déficiences à l'origine du handicap ; - Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences
Source officielle