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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f971383a880008fd09da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
être convertie en pension de retraite le 1er janvier 2021 ; qu'en exigeant que la pension d'invalidité soit versée par la caisse, celle-ci ajoute une condition aux textes qui n'existe pas.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca671e889c21f64c54c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par courrier du 11 octobre 2022, madame [G] [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé le refus d'octroi de la pension d'invalidité lors de sa séance du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de la pension d'invalidité de 3ème catégorie L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8159d1fb03057d9a4fd7
28 avril 2022
28 avril 2022
d'invalidité de deuxième catégorie à 4984,91 euros, - enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de calculer à nouveau le montant de la pension d'invalidité due à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200231
4 février 2010
4 février 2010
de deuxième catégorie par un jugement irrévocable rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) d'une demande de pension d'invalidité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda4170
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[S] [J] une notification de refus administratif d'une pension d'invalidité motivée en ces termes : 'Vous avez demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200687
7 mai 2015
7 mai 2015
X..., qu'au 1er décembre 2003, ce dernier ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité sans constater que cette date puisse correspondre à une interruption de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200842
28 mai 2015
28 mai 2015
d'invalidité peut être suspendu, en tout ou partie, en cas de reprise du travail, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielleChambre 4-8b
6974ba6ecdc6046d478b3475
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette date du 02 septembre 2020 doit par conséquent être retenue comme étant celle du dépôt de sa demande de pension d'invalidité.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dba
24 octobre 1991
24 octobre 1991
Dudit, exploitant agricole, qui avait présenté en 1986, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime, une demande de pension d'invalidité rejetée par la caisse de mutualité sociale agricole
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404325
16 novembre 2016
16 novembre 2016
d'invalidité s'imputent sur l'incidence professionnelle du dommage corporel ; que, toutefois, en l'espèce, la pension d'invalidité, servie à l'intéressée à compter du 31 octobre 2011, avait pour objet
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abcc
18 mai 2000
18 mai 2000
X..., que la Caisse n'était pas tenue de prendre l'initiative de la liquidation de la pension d'invalidité, parce qu'il n'est pas établi qu'elle était à même d'apprécier l'état de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e33
18 avril 2025
18 avril 2025
Or, à cette date, [K] [R] était décédé et la pension d'invalidité s'était arrêtée à la date du décès survenu le 11 mai 2015.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914b0364322238c08a16cde
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’invalidité avec des revenus d’activité et de remplacement et qu’il n’est pas prévu pour le calcul des pensions d’invalidité qui est régi par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3dcdc6046d476bc3c5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 8 février 2023, elle a déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la [6].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd76b01eea4cf01a3748
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’invalidité réellement dues comptablement à la suite de la reconnaissance de l’accident du travail ; - que la variation de la pension d’invalidité a été expliquée à Monsieur [K] ; - que le fait de
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c47
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [K] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.
Source officielleChambre 4-8
63ca41ff9066fd7c90fc22c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
demande de pension d'invalidité pour motif administratif est bien fondée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause.
Source officiellePage 21 sur 1021