crainte de l'évolution des blessures, dont les séquelles atteignent 15 %, n'excédait pas les limites du devoir d'assistance et de secours entre époux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule preuve

  À cet égard, sur le terrain des articles 2, 6 et/ou 13 de la Convention, peut-on estimer que les preuves à charge et à décharge recueillies d’office par les juges administratifs, appelés à connaître

  L’avocat de l’intéressé avait articulé la défense de son client autour de trois arguments principaux   : premièrement, les preuves à charge avaient été obtenues de manière illégale et ne pouvaient

Après avoir été avisé qu’il avait le droit de garder le silence conformément à l’ordonnance de 1988 sur les preuves en matière pénale en Irlande du Nord ( Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1988

Le conseil du requérant la contesta, soutenant que, comme les autres, elle ne pouvait passer pour une preuve à charge.

à charge de la déposition d'un témoin protégé, les indices permettant de conclure à la condamnation pour assassinat et l'absence de preuves à charge. 48.

Il releva que les seuls éléments de preuve à charge étaient les aveux et la déposition faits par le requérant lors de sa garde à vue au commissariat de police de Castlereagh et qu'il n'existait contre

1989) d'avoir maintenu le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, alors, d'une part, que les frais exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail constituent des charges

3 du code de procédure pénale présume l’existence d’un risque de fuite ainsi que de récidive et d’altération des preuves pour certains délits graves comme ceux reprochés au requérant.

et notamment de l’utilisation de sa déposition prétendument recueillie sous la contrainte comme élément de preuve à charge.

à charge du témoignage d'un témoin protégé, les indices pour conclure à la condamnation pour assassinat et l'inexistence de preuves à charge.

La Cour suprême a souligné que, à la différence de la preuve constituée par les déclarations faites par un témoin anonyme – déclarations dont l’admission comme preuve à charge occasionnait à la défense

qui retient que "les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", alloue à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues

reçoit une utilisation conforme à son objet ; que la cour d'appel, observant que l'employeur ne fournissait aucun autre élément d'appréciation que les attestations de ses préposés, a estimé que la preuve

qui retient que "le taux pratiqué par la S.A.C.E.M. fait l'objet d'une discussion sérieuse", alloue à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues

qui retient que "les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse", a alloué à cette société une provision inférieure au chiffre de sa demande ; qu'il ajoute que les indemnités prévues

pas lieu à provision de ce chef ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que la société SAT avait rapporté la preuve

Parmi les preuves à charge figuraient des enregistrements de conversations effectués au cours de l’opération de surveillance spéciale.