En l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves tendant à démontrer le règlement de la créance, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions. M.

cotisations par un assuré social aux fins de bénéficier d'une retraite anticipée fait l'objet d'une annulation ultérieure au raison de son caractère prétendument frauduleux, l'intéressé peut produire de nouvelles

faisant que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et le jugement déféré reposant sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux

En l'absence de moyens nouveaux sérieux et de nouvelles preuves convaincantes, le jugement sera confirmé de ces chefs.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une facture de travaux produite par le preneur, l'arrêt retient que ce document avait été déposé

Toutefois, ce nouvel arrêté n’a pas vocation à retirer l’arrêté attaqué dès lors que celui-ci n’est pas pris sur le même fondement, et au demeurant, le préfet ne produit pas le nouvel arrêté en question

Aucune nouvelle preuve ne fut administrée par le tribunal. 19 .     Par un arrêt définitif du 5 juillet 2013, le tribunal départemental accueillit le pourvoi et confirma l’amende.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

preuves par expertise.

L’accusé (...) peut subordonner sa demande à la production de nouvelles preuves nécessaires à la décision.

disposition au greffe le 09 mai 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

comme le placement en chambre d'isolement sont suffisamment démontrées ; Attendu qu'il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de placement en chambre d'isolement de la patiente pour une nouvelle

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Par requête en date du 15 août 2023, le Préfet de DPT a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [X] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 16 août 2023 à 16h10, le

Le président soulève l'irrecevabilité d'un moyen nouveau en appel.

LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.