sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » Le créancier

avec intérêts au taux légal, expurgé de tous frais et autres majorations à compter du 31 mars 2019 et les paiements effectués par le débiteur depuis cette date seront imputés prioritairement sur le principal

d'une situation économique qu'il n'a pu maitriser en raison de l'abolition des quotas d'importations textiles entre l'Union Européenne et la Chine et que la créance de la société mère constitue «la principale

En outre, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 2305 du code civil que la caution est en droit de réclamer, non seulement le principal de la dette garantie, mais aussi les sommes qu'elle a été contrainte

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 22 juin 2023 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [Z] [S] au motif principal

X... à hauteur de la somme de 41 553,38 € en principal (arrêté au 31 mars 2014), intérêts échus et frais ; AUX MOTIFS QUE la condition de certitude de la créance n'est pas exigée par l'article R. 3252

(75 000,00)", ce dont il résultait que l'engagement de la caution était limité au principal de la dette de la société d'un montant de 75 000 francs ; qu'ainsi, en condamnant M.

2008régularisations de cotisations Régime de base des libéraux Tranche1................................ 2288, 00 euros Régime de base des libéraux Tranche 2............................... 2210, 00 euros Principal

Par conclusions récapitulatives en réplique notifiées le 26 février 2026, Monsieur [K] [Q] demande principalement à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de déclarer irrecevables les

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

X... de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts de la dette cautionnée et de l'AVOIR en conséquence condamné solidairement avec M.

prévues à l'article 2302 du code civil : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

dit que les paiements effectués durant ces périodes par la SARL Argences autos sont réputés, dans les rapports entre Mme [M] et la CRCAM de Normandie, être affectés prioritairement au règlement du principal

subsidiaire Prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution Ordonner que les paiements effectués soient directement imputés sur le principal

Monsieur [L] [V] a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur pour la somme de 213 euros correspondant à des pénalités de retard appliquées sur la somme en principal de 2.131 euros, dont il s'était acquitté

U..., infirmière libérale, une contrainte décernée le 21 mars 2017, pour des cotisations impayées de 5456.85 euros dont 5.197 euros en principal ; Mme U... a formé opposition à cette contrainte, le 14

article 2302 alinéa 1 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

cours consentis antérieurement à cette date, le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique : - le montant du principal