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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle reconnaît le principe de la dette mais indique que la demande de dommages et intérêts est excessive.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ad72b7e1b6bf1e015d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [X] et Monsieur [V] ne contestent pas le principe de la dette. Ils demandent le bénéfice des plus larges délais de paiement.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453fbfa4c7b1df1a8890

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La SARL LE BUN, représentée, reconnaît le principe de la dette et sollicite un délai de 6 mois pour s'acquitter des sommes dues et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101766_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur qui invoque cette dette, non contestée dans son principe, ainsi qu'une dette envers un maréchal-ferrant qui est en cours de remboursement, se borne à faire valoir que l'importance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351c83146e04f531eb47

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] reconnaît le principe de sa dette et le montant qui lui est réclamé, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c59649

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les défendeurs, représentés, ont reconnu le principe de la dette et proposé de l'apurer par versements mensuels de 500 €.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386c3bbdffcd9171ba3b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a contesté le principe de la dette. Il a exposé qu’il n’a pas rédigé le document produit à l’instance à titre de reconnaissance de dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58aa2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[U] [L] a comparu et reconnu le principe de la dette. Il a indiqué vivre du RSA et avoir sollicité la MDPH récemment.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970035f74364d4a5c5891f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme [Z] [N], a comparu et reconnu le principe de la dette. Elle a fait état de ressources mensuelles de 1 400 euros au titre de sa pension de retraite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6832cdc6046d4740f98a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CONSTATER, au demeurant, que Monsieur [Q] [G] a reconnu par écrit sa dette. CONDAMNER Monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 6082,70€ au principal au titre des factures demeurées impayées.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [R] [P], régulièrement assignée à personne, a comparu et a reconnu le principe de la dette au titre des loyers et charges puis a indiqué qu’une procédure de surendettement avait été déclarée recevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c236

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [N] reconnaît le principe de la dette mais en conteste le quantum, considérant que l'action du demandeur ne peut porter que sur la période non prescrite du 4 avril

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e841a9d5adc260627f3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [N] [F] fait des propositions de règlement et reconnaissant le principe de cette dette et n'en conteste pas le montant.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed96b848dd6814c64572

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il reconnaît le principe de la dette et son montant, indiquant qu'il va la régler sous 30 jours et qu'il va déménager.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c594e2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme [L] [P], a comparu et reconnu le principe de la dette. Elle a indiqué vivre du RSA et avoir deux enfants à charge.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a28d1bc2605de4b497f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [T] a reconnu le principe de la dette, contesté le montant ne prenant pas en compte un règlement de 5.000 euros et sollicité des délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

délai de six semaines stipulé sur le commandement, ce pour quoi aucun grief n'est cependant soulevé par la locataire, qui a d'ailleurs réglé une partie de ses arriérés depuis lors, constatant ainsi le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9efc432ce7d11a70188

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [T] [X] reconnaît le principe de la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et s'engage à verser l'arriéré locatif en un versement dans les semaines à venir en

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il explique enfin vouloir être assisté d’un avocat, vouloir que le bailleur lui propose un logement plus petit, conteste la dette et veut rester dans les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Madame [K] [O], comparante, ne conteste pas le principe de la dette mais en conteste le montant.

Source officielle

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