sans représentation obligatoire.

SUR LE FOND L'appel d'une décision du pôle social du Tribunal judiciaire, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 

civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ; Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation

dans le délai de 15 jours et que, dans ce délai, l’appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, en cas de procédure

que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure

d'appel saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation à bref délai; En l'espèce s'agissant d'une procédure

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'appel formé par la Selarl X... vise les articles 901 et suivants du code de procédure civile qui ne sont applicables qu'aux procédures avec

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice

sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile » ; que selon l'article 946 alinéa 1 du code de procédure civile, « la procédure est orale » ; qu'en

lettre reçue au greffe de la cour le19 octobre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 06 août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SOISSONS, L'appel d'une décision relevant de la procédure

le cas ; Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures

Portier ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la

: Sur le premier moyen : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à la discipline des officiers publics ou ministériels, ensemble l'article 932 du nouveau code de procédure

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour, qu''A peine

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

selon laquelle la demande en retrait du rôle devait être présentée avant l'expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour déposer un mémoire en réponse ; que ce délai est de 3 mois dans les procédures

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCA Blanchet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure

X..., pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et d'un défaut de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure