Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. E B, Mme D C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M.

L’intéressé fut oralement informé de la teneur du mandat, qui se fondait sur les déclarations de K., poursuivi pour trafic de stupéfiants dans le cadre d’une procédure distincte.

ces faits aient donné lieu, dans le cadre de la poursuite de l'information ordonnée par arrêt du 19 mai 1994, à des mises en examen sous une nouvelle qualification n'entraîne pas l'existence d'une procédure

de donner acte des prévenus relatives à l'extension de la saisine du tribunal et à la jonction de ladite procédure avec une procédure distincte ; a rejeté les exceptions de nullité ; a constaté que la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d'une procédure

pénale ; Vu l'article 695-27, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, si, aux termes de ce texte, la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen bénéficie, pendant

pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sellami n'a pas régulièrement soulevé devant les premiers juges la nullité alléguée au moyen ; qu'il ne peut donc, en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Sofigère la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : '1.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

étant observé au surplus que les écoutes téléphoniques critiquées font dorénavant partie intégrante du dossier instruit à Lille et n'y figurent pas à titre de simples pièces jointes extraites d'une procédure

- contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'acte introductif d'instance

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du restaurant La Treille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Il forma en vain un pourvoi en invoquant notamment le fait que la cour d’assises avait refusé de verser au débat des cassettes issues d’une procédure distincte mais qui auraient servi l’argumentation de