MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail et de sa rupture Devant la cour, Monsieur et Madame [C] prennent acte des dispositions du droit du travail français relatives à

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail ; a condamné la société

l'existence d'un contrat de travail.

, mais est susceptible d'avoir une incidence sur la situation d'une collectivité de travailleurs ; qu'en se bornant à affirmer que la dénonciation d'une qualification inexacte donnée au contrat de travail

dissimulé, ne saurait entraîner la qualification en contrat de travail de la relation alors que seule la juridiction prud'homale dispose d'une compétence exclusive sur ce point, étant observé comme l'a

Le caractère amateur du sport pratiqué ou de l'équipe dans laquelle le joueur est intégré n'a aucune incidence sur la qualification de contrat de travail, et un joueur amateur peut être lié par un contrat

Le coefficient figurant sur le contrat de travail est le coefficient 300.

[V] en requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, - débouté M.

[P] a contesté la rupture de leur relation et saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification en contrat de travail et d'obtenir le paiement de différentes indemnités.

3 B de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 28 novembre 2005, poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2005 à cette même qualification.

de travail lorsqu'il y a fourniture d'un travail, paiement d'un salaire et état de subordination ; Que le travail bénévole exclut la qualification de contrat de travail ; Que l'état de subordination,

subordonné ; Que la qualification de contrat de travail implique qu'un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant

La modification de la tâche confiée à un salarié dès l'instant où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

de travail temporaires ou à durée déterminée, pour certains à temps partiel, quand lesdits contrats devant être écartés du fait de la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée du

Il fait valoir les moyens suivants : il a été déclaré fiscalement à temps partiel sans signer de contrat de travail mais a depuis toujours travaillé à temps plein, l'employeur ne démontrant pas qu'un

que s'engage à réaliser le salarié ; que toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat

En principe, en l'absence de contrat de travail apparent, la preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe à la partie qui l'invoque.

BEL AIR, aux fins d'obtenir : * la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, * la requalification de la rupture du contrat en licenciement