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13 356 résultats pour « radiation de la liste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c149ba5988459c44a0e

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 16 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M FRANCIS Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203881_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une lettre en date du 7 mars 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi prononce à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi entrainant la suppression des droits ARE

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e49

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre une décision de la commission administrative de Nîmes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb0c

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE SONT SEULEMENT PRODUITES LES NOTIFICATIONS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ORDONNE LA RADIATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201338

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio, rendu le 17 mars 2010, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune d'Ajaccio, ne contient

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144c6

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

X... contre le jugement du tribunal d'instance de Baume-les-Dames, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune de Guyans Vennes, ne contient l'énoncé

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201289_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une décision du 16 novembre 2021, l'agence Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes devenue France Travail au 1er janvier 2024 a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103950_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription: 1o Pendant une période d'un mois lorsqu'est

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103879

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209702_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2007622_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C de son intention de prononcer à son encontre une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six à douze mois ainsi que la suspension totale de son allocation et de la possibilité

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201784_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'une mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 11 janvier 2022 au motif qu'elle ne justifiait pas

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41577

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500625_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle France Travail a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois et la suppression de ses allocations de

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a9c

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4301b

Cassation

19 avril 1984

19 avril 1984

RAPHAEL Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M.

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c4587f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X...

Source officielle
CC

civ2

60794c9c9ba5988459c462e1

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3da

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation

Source officielle

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