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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c149ba5988459c44a0e
16 mars 1983
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 16 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M FRANCIS Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE
Juge unique cellule 7
DTA_2203881_20231027
27 octobre 2023
Par une lettre en date du 7 mars 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi prononce à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi entrainant la suppression des droits ARE
60794c859ba5988459c45e49
11 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre une décision de la commission administrative de Nîmes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que
60794ca29ba5988459c463b0
8 mars 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation
607940f19ba5988459c3fb0c
25 février 1971
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE SONT SEULEMENT PRODUITES LES NOTIFICATIONS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ORDONNE LA RADIATION
ECLI:FR:CCASS:2010:C201338
1 juillet 2010
X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio, rendu le 17 mars 2010, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune d'Ajaccio, ne contient
6137244bcd580146774144c6
14 avril 2005
X... contre le jugement du tribunal d'instance de Baume-les-Dames, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune de Guyans Vennes, ne contient l'énoncé
Juge unique 8
DTA_2201289_20240723
23 juillet 2024
Par une décision du 16 novembre 2021, l'agence Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes devenue France Travail au 1er janvier 2024 a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de
Juge social
DTA_2103950_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription: 1o Pendant une période d'un mois lorsqu'est
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103879
24 février 2016
Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209702_20230227
27 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007622_20230511
11 mai 2023
C de son intention de prononcer à son encontre une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six à douze mois ainsi que la suspension totale de son allocation et de la possibilité
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201784_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'une mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 11 janvier 2022 au motif qu'elle ne justifiait pas
6079432b9ba5988459c41577
3 mai 1974
FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500625_20250922
22 septembre 2025
A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle France Travail a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois et la suppression de ses allocations de
60794cbc9ba5988459c46a9c
7 mai 1997
Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté
60794b6a9ba5988459c4301b
19 avril 1984
RAPHAEL Y..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA ROCHEGIRON, D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE DE M.
60794c7b9ba5988459c4587f
18 mars 1992
Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X...
60794c9c9ba5988459c462e1
30 novembre 1994
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste
61372259cd580146773fc3da
16 février 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation
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