La Cour constata également une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention en raison du refus de la Cour suprême de cassation de désigner un défenseur d’office au requérant pendant la procédure

La longueur de la procédure d'appel s'explique par la mesure de radiation de l'affaire ordonnée le 28 octobre 2010 en raison du refus de cette cour d'accorder une troisième remise.

Si le ministre ne critique en cassation que le refus de la cour d'intégrer dans le chiffre d'affaires de l'entreprise, en vue de son imposition à la taxe professionnelle, la subvention dite SFE 2, en faisant

    La société P.S. forma un recours devant la cour d'appel de Ploiesti.

et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ".

    La Cour note tout d’abord que le refus par la cour municipale d’admettre l’introduction d’un pourvoi en cassation et le rejet du recours du requérant devant la Cour constitutionnelle pour

  Paragraphe   1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire

devaient être regardées comme dirigées contre la décision de refus prise en cours d'instance, a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

regardées comme dirigées contre la décision de refus prise en cours d'instance, a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Mme A..., ressortissante turque née le 15 février 1999, a fait l’objet d’un refus par la Cour Nationale du droit d’asile de sa demande de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire.

Mme A..., ressortissante turque née le 9 décembre 1976, a fait l’objet d’un refus par la Cour Nationale du droit d’asile de sa demande de statut de réfugié et au bénéfice de la protection subsidiaire.

Mme A..., ressortissante turque née le 20 janvier 2000, a fait l’objet d’un refus par la Cour Nationale du droit d’asile de sa demande de statut de réfugié et de bénéfice de la protection subsidiaire.

Enfin, dans leurs observations du 18 mars 1998, les requérants allèguent ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en raison du refus de la Cour suprême de Justice d’ajourner les débats pour cause d

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 19 janvier 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Par une décision du 22 mars 2004, la Cour sociale fédérale déclara le recours de la requérante contre le refus de la cour sociale d'appel d'accorder un droit à révision irrecevable.

K... et du ministère public, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt en date du 25 juin 2015, rejeté les exceptions présentées par M.

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la cour d’appel de Bucarest, le 11 mars 1996, de juger au fond leur action en revendication ainsi que le rejet de celle-ci, au motif

Elle a ensuite déclaré recevable le grief des requérants concernant le refus de la cour d’appel d’autoriser leurs conseils à les représenter en leur absence et celui relatif à l’irrecevabilité de leur