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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2116979_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette formée le 5 avril 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110470
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la remise de dette portant sur le solde du prix de vente consentie par T...
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404640_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
enregistrée le 7 août 2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, d'une part, rejeté sa demande de remise
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012801_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par deux décisions du 3 décembre 2020, la CAF de la Sarthe a rejeté ces deux demandes de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502269_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité fixé à 860,88 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501266_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant des indus d’allocation de logement et de prime d’activité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501497_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant des indu de prestations fixés à 221,66 et 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501549_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité fixé à 181,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500830_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208879_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les fausses déclarations de l'intéressée font obstacle à ce qu'une remise de dette lui soit accordée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322333_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette totale et gracieuse de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active ou, à défaut, de procéder à un paiement échelonné de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600035_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône a rejeté sa demande de remise de dette et a laissé à sa charge une somme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413099_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Pour demander l'annulation de la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relatives à des indus de prime d'activité et d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413672_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Pour demander l'annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette au motif de l'incomplétude de son dossier, Mme
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502606_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... demande la remise de la dette. Sur l’étendue du litige : 2.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205736_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un courrier du 27 juillet 2021, la requérante a adressé à l'administration une demande tendant au bénéfice d'une remise de sa dette.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123950_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la demande de remise de dette : 8.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101173_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise de sa dette. En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106214_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle a alors introduit un recours gracieux contre cette décision afin d'obtenir une remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300626_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de dette totale.
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