tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait d'accepter une offre d'indemnisation, relativement à certains chefs de préjudice, ne peut valoir, à elle

Y..., n'avait pas eu l'obligation d'anticiper une modification du plan d'occupation des sols, dans la mesure où il n'avait jamais été consulté dans le cadre de l'enquête publique et qu'en 2007, il avait

La société intimée a contesté ce point du redressement en faisant valoir que, dans le cadre de chaque transaction, elle avait expressément déclaré qu'elle ne renonçait pas à se prévaloir de la faute grave

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en estimant que l'acquéreur avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par

X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article

Mme [U] a reconnu que des remboursements anticipés ont été réalisés par M.

délai, il ne peut plus rompre unilatéralement ce contrat avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée

X... de ne pas avoir été capable de mener à bien sa mission au profit de la société SFR au point que cette dernière a fait part de sa volonté d'y mettre un terme anticipé le 30 avril 2012 ; la société

charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer

A leur demande, les requérants, militaires de carrière, furent affectés à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées.

perte d'espérance de vie, l'obligeant à renoncer à investir affectivement et matériellement sur le long terme.

essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation; que le défaut de remise

compter du 4 février 2016, date à laquelle EDF a commencé à facturer l'électricité produite en exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique et que les acquéreurs ont procédé à un remboursement anticipé

[M] [U] est décédé le [Date décès 3] 2017. 3- Par courrier du 26 février 2018, la Société Générale a informé la CAF de l'Hérault que le prêt avait fait l'objet d'un remboursement par anticipation puis

prématuré et qu'il convenait d'attendre la décision du maître d'ouvrage sur le différend l'opposant à la personne responsable du marché ; que, par ce courrier, l'Etat doit être regardé comme ayant renoncé

'il résulte de l'article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu'en l'espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée

pour invalidité non imputable au service à compter du 10 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité de l'accident au service, ou, à titre