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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques
DTA_2206618_20260129
29 janvier 2026
TARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif pris en compte est celui de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200287
17 mars 2022
rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
ECLI:FR:CCASS:2022:C200141
27 janvier 2022
commercialisation mais non cette activité elle-même », la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque ' accidents du travail et maladies professionnelles ', l'effectif pris en compte est celui de la
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd65
26 juin 2008
de l'organisation du travail ou de la qualité des prestations rendues s'assure de la qualité et de la conformité du matériel ou des procédures utilisés propose et active les mesures préventives du risque
6610e5dc74ef9f00086f63e0
5 avril 2024
Sur la demande principale de retrait du compte employeur en raison de la présence d'un établissement nouveau : L'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents
6ème Chambre
DTA_2302161_20251007
7 octobre 2025
effectuait le contrôle des passes sanitaires, de mises en danger et a subi l’agression physique d’une cadre de santé en 2022 ; ces faits ont eu pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments : - un fait accidentel, c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
Par ailleurs, si celle-ci soutient que toutes les opérations mécanisées sont réalisables manuellement, l'outil technique ne servant qu'à réduire la pénibilité du travail des opérateurs et les risques d'accident
Chambre 4-8b
65b4ab577ef77d000880b352
19 janvier 2024
totale des accidents du travail et maladies professionnelles par le biais de sa commission de gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle ne dispose pas de la personnalité
PS ctx protection soc 5
6a0f541ecdc6046d477bd0c7
19 mai 2026
normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail, - une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
L'article 2 5° (anciennement 2 4°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents
6520f5c3bb275d83183a3a7d
6 octobre 2023
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'« II
ECLI:FR:CCASS:2021:C210322
3 juin 2021
rejeté cette demande ; Que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques
6610e5dc74ef9f00086f63d6
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
TVR SYNDICATE 5000 sous la formule MARINE PACKAGE INSURANCE ; que l'annulation du jugement est ainsi encourue ; - qu'en outre, la police d'assurance souscrite par MANUCAL ne garantit ni le risque accident
ECLI:FR:CCASS:2017:C201546
30 novembre 2017
d'accident du travail alors même que l'accident du travail est survenu à 13 heures 20 et qu'il n'avait pas eu le temps ce jour-là de se restaurer et que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour prévenir
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6526
pour accident du travail, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail.
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