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27 180 résultats pour « risque d'accidents du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1906086_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206618_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif pris en compte est celui de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200141

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

commercialisation mais non cette activité elle-même », la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque ' accidents du travail et maladies professionnelles ', l'effectif pris en compte est celui de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd65

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

de l'organisation du travail ou de la qualité des prestations rendues s'assure de la qualité et de la conformité du matériel ou des procédures utilisés propose et active les mesures préventives du risque

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63e0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande principale de retrait du compte employeur en raison de la présence d'un établissement nouveau : L'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302161_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

effectuait le contrôle des passes sanitaires, de mises en danger et a subi l’agression physique d’une cadre de santé en 2022 ; ces faits ont eu pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f68d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments : - un fait accidentel, c'est-à-dire que l'accident repose sur la survenance d'un événement qui n'a pas nécessairement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, si celle-ci soutient que toutes les opérations mécanisées sont réalisables manuellement, l'outil technique ne servant qu'à réduire la pénibilité du travail des opérateurs et les risques d'accident

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab577ef77d000880b352

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

totale des accidents du travail et maladies professionnelles par le biais de sa commission de gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle ne dispose pas de la personnalité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f541ecdc6046d477bd0c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail, - une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27df2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 2 5° (anciennement 2 4°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c3bb275d83183a3a7d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'« II

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210322

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

rejeté cette demande ; Que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63d6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919de

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

TVR SYNDICATE 5000 sous la formule MARINE PACKAGE INSURANCE ; que l'annulation du jugement est ainsi encourue ; - qu'en outre, la police d'assurance souscrite par MANUCAL ne garantit ni le risque accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201546

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'accident du travail alors même que l'accident du travail est survenu à 13 heures 20 et qu'il n'avait pas eu le temps ce jour-là de se restaurer et que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour prévenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6526

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

pour accident du travail, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail.

Source officielle

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