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8 061 résultats pour « tableau n. 42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ccd58014677407328

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X..., une rente au taux de 15 % pour la maladie professionnelle prévue au tableau n° 42 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu que la société Chapelle Darblay

Source officielle

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CC

soc

61372297cd580146773fedbf

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

société Ponticelli depuis le 4 novembre 1982, a déclaré le 19 septembre 1986 une surdité qui a été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de maladie professionnelle du tableau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101265_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le 12 mars 2020, il a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, concernant une hypoacousie bilatérale neurosensorielle en fournissant un certificat médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4b2327ef77d000880b677

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle affirme qu'au terme de l'enquête administrative diligentée, l'ensemble des conditions du tableau 42 se sont révélées remplies.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be9699b588421c5e3922

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

19 novembre 1973 et employée en qualité d'agent de montage, a établi le 6 novembre 2006 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une surdité médicalement le 20 octobre 2006 relevant du tableau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d8cdc6046d47a75b36

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] était bien susceptible de relever du tableau 42 des maladies professionnelles, elle n'en remplissait pas les conditions.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9522a40f8b0008cb7ad1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'surdité de perception bilatérale' que la caisse a pris en charge sur le fondement du tableau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e5

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

d'opérateur de conditionnement, monsieur Z... a déclaré une maladie professionnelle le 28 juin 1999 pour un " déficit audiométrique", pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01152_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - il établit, conformément à l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité et au tableau

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 20 juin 2017, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau 42 des maladies

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500525.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

une faute en ne procédant pas à la mise en place d'une surveillance médicale particulière, comme le prévoit la réglementation, afin de contrôler l'évolution de sa maladie professionnelle inscrite au tableau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

[C] [I], son salarié, au titre d'une 'hypoacousie de perception' inscrite dans le tableau 42 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] en lien avec son affection prise en charge au titre du tableau n°42 et indemnisant les séquelles d'une surdité professionnelle bilatérale, - constater qu'il est, dans ces conditions, impossible de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES

6163b52b1669d540ac7baa59

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

42 : Considérant que la FONDERIE MESSIER soutient que la caisse n'établit pas que les conditions du tableau 42 sont remplies, la caisse de ne lui ayant communiqué aucun audiogramme; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201501

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

2001 au 30 juin 2006 en qualité d'ouvrier d'entretien, a, le 27 janvier 2009, déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) être atteint de surdité, maladie relevant du tableau

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e31

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[T] au titre du tableau 42, - constater que le délai de prise en charge d'un an prescrit par le tableau 42 des maladies professionnelles était dépassé au 31 mars 2015, - constater qu'aucun élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200926

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42 ainsi que l'opposabilité de la décision de la caisse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Mais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985692dcdc6046d472193bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il argue qu'apparaît une confusion de la part de la [4] qui vise des pièces qui concernent la maladie professionnelle tableau n°42 et non pas l'accident de travail.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b31

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

s'analyse en la perte d'une chance de voir reconnaître à la surdité dont il est atteint le caractère d'une maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des exigences du tableau

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6628a173b2cb67000826a4d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

9 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a pris en charge cette maladie du 24 novembre 2016 sous la qualification 'Hypoacousie de perception' sur le fondement du tableau

Source officielle