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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
préjudices subis ; que tribunal a ensuite été saisi d'une demande en rectification d'erreur matérielle afin de compléter le dispositif du jugement du 24 mai 2012 par une mention ordonnant la majoration à son taux
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] [K] et Mme [C] [K] née [J] à la somme de 1 900 euros pendant la durée du plan, - dit qu'il y a lieu de rééchelonner tout ou partie des créances sur une durée maximum de 40 mois au taux maximum de
Source officiellePPEP Surendettement
68016c1070f05fda0a95c739
3 avril 2025
3 avril 2025
La Commission a élaboré des mesures imposées le 14 novembre 2024 consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 22 mois au taux maximum de 4,92%.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 823 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 23 mois au taux
Source officielle18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
12 avril 2011
jugement entrepris, de dire que l'accident de travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la société Heckett Multiserv, d'ordonner que la rente allouée à ce titre soit portée à son taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210458
29 mai 2019
29 mai 2019
O... est dû à la faute inexcusable de l'employeur et D'AVOIR, en conséquence, fixé la majoration de la rente à son taux maximum ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c2bda894f7f4d2e09f706
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de rectifier la décision en ce que la majoration de la rente attribuée à Monsieur [Z] au taux maximum prévu par la loi mentionnée dans les motifs du jugement n’a pas été reprise dans le dispositif
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
d'intérêt des prêts sera fixé à un taux maximum légal de 4,22% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
11 juillet 2023
surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1014€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois au taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210130
9 février 2017
9 février 2017
[B] était due à la faute inexcusable de la SARL Sogedex, d'AVOIR fixé au taux maximum la majoration de la rente servie à M. [B], d'AVOIR condamné la Sogedex à verser à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110056
25 janvier 2017
25 janvier 2017
AUX MOTIFS QUE, sur le financement, le compromis de vente prévoit la condition suspensive de l'obtention d'un financement par l'acquéreur, d'un montant de 346.000 € sur 15 ans au taux
Source officielle14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345beb
2 septembre 2016
2 septembre 2016
échec de la tentative de conciliation, [R] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée au taux
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd6
19 novembre 2003
19 novembre 2003
convenu ou de servitudes non connues des acquéreurs, - l'inexistence de tout commandement de saisie, - l'obtention par les acquéreurs d'un emprunt d'un million de francs d'une durée de 15 ans au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e40
4 février 2016
4 février 2016
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale par jugement en date du 20 juin 2012 a : - reconnu la faute inexcusable de la société CPC de l'Essonne ; - fixé la majoration de la rente à son taux maximum
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa8ef
9 mai 1994
9 mai 1994
d'une faute de la victime dans la réalisation de celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à son taux
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660b2313f20008a52721
16 avril 2024
16 avril 2024
Par décision du 27 avril 2023, la commission a élaboré des mesures consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 52 mois au taux maximum de 2,06 % avec une mensualité de 400,79
Source officiellesoc
6137220ecd580146773f9dcf
21 octobre 1993
21 octobre 1993
leur pouvoir d'appréciation et après examen des circonstances de la cause que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus, même en l'absence de faute concomitante de la victime, d'appliquer le taux
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e2b
14 octobre 1993
14 octobre 1993
avait utilisé sans raison valable la passerelle au point qui a provoqué sa chute ; qu'une telle faute d'imprudence excluait que la majoration de rente et les indemnités annexes fussent fixées à leur taux
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626481
29 juin 1988
29 juin 1988
missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982 ..." ; Considérant, d'une part, que ni l'institution, par le décret du 7 décembre 1984, d'une taxe parafiscale d'un taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... a droit au versement d'une rente majorée qui sera fixée au taux maximum.
Source officiellePage 21 sur 1915