AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fd1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT VENIR TRAVAILLER UNE JOURNEE A TOUR DE ROLE, QUE CEPENDANT LES EQUIPES S'ETANT PRESENTEES
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soc
61372098cd580146773ec1d4
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DESCARTES, ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE
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