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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Strasbourg que M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442343

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1. de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911964_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400558_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable à la date de la demande de Mme B... : « Le droit à la pension est acquis : / 1°

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183032

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

(FGAF), dont le siège est 4, rue de Trévise à Paris (75009), représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération autonome des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2205485_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2000752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00024_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306975_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, représenté par Me Ansquer, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au département de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300910_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Maitre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009227_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009740_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2508991_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301576_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528926

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I - La liquidation de la pension intervient : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600758_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le président

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123038_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Source officielle

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