Sur le moyen tiré de l'avis tardif du parquet du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale dispose que : « (') Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

L'article 63 du Code de Procédure Pénale modifié par la loi du 04 mars 2002 dispose: « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Sur la méconnaissance du droit à aviser et s'entretenir personnellement avec sa famille En application de l'article 63 -2 I du code de procédure pénale, le gardé à vue dispose du droit de faire prévenir

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des consorts X...

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre part, dès la fin de cette mesure, (le requérant) a été déféré, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, devant le procureur de la République

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens

63-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

593 du Code de procédure pénale, 60 ancien et 121-7 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 63, 63-1, 77 et 79 du Code

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel

- Sur les exceptions de procédure Sur la notification tardive des droits au moyen de l'interprète Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

En effet, il expose, au visa des articles L.742-1 et L.612-3 du CESEDA, 63 du code de procédure pénale, que M.

63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale ; Attendu que ce moyen

63-2 à 63-4 et des dispositions relatives à l article 63-1 du Code précité ne saurait satisfaire aux exigences des dispositions de l article 63-1 du Code précité ; que la cour d'appel, en décidant autrement