CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
La preuve de l'absence d'intention matrimoniale incombe au demandeur en nullité, puisque l'acte de mariage fait preuve de l'échange des consentements.
Reconduite à la frontière
DTA_2300894_20230505
5 mai 2023
E demande l'annulation de ces actes. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui disposait à cet effet d’une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l’Allier le 28 juin 2023, régulièrement
cr
énoncé précédemment, des charges graves et concordantesc/Rabah X
613725b2cd5801467741fdcb
26 juin 1996
témoins, puisque le mis en examen n'a pas hésité à écrire à certains d'entre eux pour tenter de les convaincre de revenir sur leurs déclarations, prévenir enfin tout risque de fuite à l'étranger en Algérie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307937_20230807
7 août 2023
D C, ressortissant algérien né le 16 avril 1990 à Sidi Ali (Algérie) a épousé le 30 janvier 2022 à Bir El Djir (Algérie) Mme B E, ressortissante française née le 4 novembre 1977, l'acte de mariage étant
DTA_2502075_20250808
8 août 2025
Le préfet de l'Allier n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100986_20230131
31 janvier 2023
Un droit à l'allocation de logement familiale (ALF) lui a été accordé en fonction de ses revenus de l'avant dernière année, du loyer payé et des enfants à charge.
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757e
8 octobre 2025
PHARMATEK prise en la personne de son représentant légal pour ce domic ilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 403 561
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
6 juillet 2022
BRUART ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HCE ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilé audit siège Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
chez sa mère et de Marc en alternance au domicile de chacun des parents * organisé le droit de visite et d'hébergement du père sur Alix une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances
Chambre 2-4
5fe1d02aa6049b944fc377fd
9 décembre 2020
Elle faisait valoir qu'elle est née le [...] à Bologhine en Algérie de G... T..., née en Algérie, et de XN... E... né en Algérie, mariés le [...] à Bab El Oued en Algérie, que G...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101097
18 décembre 2019
D..., sans domicile connu, contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Tarn, domicilié en cette qualité Hôtel
Reconduites à la frontière
DTA_2207342_20221109
9 novembre 2022
D, alias B, avant de l'obliger à quitter le territoire français.
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
DTA_2600537_20260306
6 mars 2026
Le préfet de l’Allier n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : Par une décision du 20 janvier 2026, le préfet de l’Allier a décidé de remettre M.
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
J MATÉRIAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 804 344 158 Représentée
Chambre 1
DTA_2300605_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 6 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Allier a accordé une délégation de signature à
DTA_2400707_20250411
11 avril 2025
Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] expose avoir été victime d'un vol par effraction le 30 avril 2022 à son domicile, pour lequel elle a déposé plainte.
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