Mesures de caractère général     1) Mesures visant à réduire la durée des procédures   - Mesures législatives   En 2007, un nouveau Code de procédure civile («   CPC  

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits.

Le 8 avril 1995, le tribunal, se fondant sur l’article 513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), décida de donner lecture des déclarations faites par X avant les débats et de

De par le niveau du dépassement de la vitesse autorisée, l’infraction relevait de la procédure de l’amende forfaitaire (articles 529 et suivants du code de procédure pénale).

Crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 224-1 alinéa 1, 224-5, 224-9 du code pénal.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

240 § 2 du code de procédure pénale (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous) et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

700 du code de procédure civile.

euros en réparation de son préjudice, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour un total de 10 712 euros, il apparaît que c'est vainement qu'il se prévaut d'une inexécution

Y...Yann et à la SCI BD IMMO la somme 3. 000 ¿ chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Le code pénal 44.     Les dispositions du code pénal pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 98 «   1.

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

du 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code.

de l’article 1 du Protocole n o 1 ( cf.

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

700 du code de procédure civile, outre les dépens.