d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-18.812 et U 99-18.813 formés par Mme Andrée Y..., demeurant ... qui chante

moyen réunis du pourvoi n° H 99-15.950 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice subi par la victime d'un dommage doit être réparé intégralement sans qu'il résulte pour elle ni

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-18.733 formé par : 1 / M.

Axa courtage sollicite sa mise hors de cause dans les affaires n° K 99-16.298 et M. 99-16.782 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... en sa qualité de gérant, la cour d'appel a, là encore, violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la société ne pouvait se voir imputer la rupture du

et aux consorts A..., la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SBS à payer à M.

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

1134 et 1234 du Code civil ; 2 / qu'en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté de la convention départementale, sans rechercher si, comme le soutenait la société, les avantages résultant

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt condamnant M.

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la durée du travail ne faisait l'objet d'aucune stipulation contractuelle, Ia cour d'appel, qui a constaté

-44.051 et n° A 99-44.050 ; Sur le pourvoi n° B 99-44.051 : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

), la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.