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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'urbanisme ; - la décision du maire de Locronan du 17 janvier 2019 n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de l'article
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
RUL/CH S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Ch. civile A ARRET No du 27 NOVEMBRE 2013 R.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304869_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D É C I D E : Article 1er : L’ONIAM versera, au titre de la solidarité nationale, la somme de 27 841 euros à M.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre A
5fdd42f763c09cab54e4ddc2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600436
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officiellePage 22 sur 129