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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; -une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code
Source officielleChambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officiellePage 22 sur 166