Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, En conséquence plafonner la garantie d'AGS, toutes créances avancées pour le compte
Source officielleChambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
7 février 2017
, Conseiller ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f551
26 avril 2024
26 avril 2024
L 8223-1 du code du travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau ; Condamner l'exploitation
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L 3253-19 et L3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 32S3-S du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... à lui verser la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5ffc72926660e04abdc0cb26
7 janvier 2021
7 janvier 2021
d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
16 avril 2026
opposable à la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], et au AGS CGEA d'[Localité 1] dans les termes et conditions de l'article L3253 et suivant du code du travail Met
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd45
22 octobre 2012
22 octobre 2012
dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290dae498f0b428bb83d7
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 22 sur 28