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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f6403

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dd5

T. Judiciaire

7 avril 2025

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

1ère chambre section inst

660cf26a7c1ccb0008628ee7

Appel

2 avril 2024

conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M.

Source officielle

TPROX Référés

68e88b293ea43407b9fb9c69

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle

JCP

69b082d8cdc6046d4731d545

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

civile et les pièces de la procédure'; Au préalable, la cour rappelle que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à

Source officielle

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

910-4 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a06f

Appel

25 février 2020

La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [Q], dans l'hypothèse où la résiliation du bail serait

Source officielle

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cd

Appel

31 août 2022

Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

Appel

29 janvier 2021

1° sur la demande de résiliation du bail au titre de la cession prohibée : Selon l'article L411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cc5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Source officielle

JCP REFERES

67819f626d34da2cbdce124d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion

Source officielle

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