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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988923
6 août 2024
6 août 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a73
10 octobre 2025
10 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [V] né le 17 juillet 2000 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
662c94f0b787c4000862f591
26 avril 2024
26 avril 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8c
9 août 2023
9 août 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
657806c8ba3a458318c81511
20 août 2023
20 août 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
A l'appui de son appel, la [14] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées peut vérifier, même
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa8cdc6046d479341be
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b4
21 août 2024
21 août 2024
803-6 du code de procédure pénale ; - un détournement de procédure en violation des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale comme ayant été maintenu en garcde à vue au-delà des nécessités
Source officielleRétention_recoursJLD
69eafc37cdc6046d475713b7
23 avril 2026
23 avril 2026
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7ad
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b00a1775905dba3bc22
11 juillet 2023
11 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d96923896c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac2c0d3e3fe99cad856
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676fa2273490db1095b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.
Source officielleChambre Sociale
64f2d0325aeec3d969238917
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS de la DECISION 1°) Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours et est formé par une
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 43