Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AD...O..., Mme AQ...O..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leur enfant mineur AV...O..., M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer Mme B en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

A... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à l'ensemble des occupants des parcelles cadastrées section LR n° 44, 54 et 55 sur la commune de Nîmes de quitter sans délai le terrain occupé en évacuant

A doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur