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1 366 résultats pour « Article R144-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Source officielle

Page 22 sur 69

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TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et les frais irrépétibles En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, partie perdante à l’instance, sera condamnée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b49

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69657348cdc6046d4712c20c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201686

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb10e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 1 du décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad87

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle