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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx technique
69d0134ccdc6046d4705d13d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
R 232-5-7 du Code du Travail.
Source officielleJCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79e0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 11 mai 2023, oCONDAMNER Madame [F] [S] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
696949e9cdc6046d477130be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae45da34cf7c590ad60d
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle affirme que dans la mesure où elle n’a rendu sa décision que le 17/5/2021, elle a respecté les délais de la lettre du 22/2/2021, l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale n’imposant aucun
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e25
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par Mme [L] à ce titre.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
IARD et la SA MAAF ASSURANCES à payer à la MACIF la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA Allianz IARD et la SA MAAF ASSURANCES aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 22 sur 32