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Au surplus, le TAF considérait qu’aucun élément ne s’opposait au renvoi du requérant vers le Soudan.

En conséquence, il n’encoure pas de risques de mauvais traitements et de torture en cas de retour au Soudan en raison de ses activités en exil.

Ben X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

l'inspecteur des installations classées, effectué à l'extérieur du hangar, permettant de séparer les cartons, ensuite entreposés sur place, des ordures industrielles banales et ménagères remises dans des bennes

licenciement elle-même, qui a été ainsi dénaturée, que l'employeur avait reproché à son salarié un "départ sans préavis", qui l'avait contraint à recruter sur le champ un agent burundais, ce qui impliquait bel

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Y..., qui était à la fois responsable du BET Acore et cogérant de la SCI, avait accepté et repris les plans de juin 1991 et les avait distribués aux entreprises et, d'autre part, que la SCI, parfaitement

à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir du 8 novembre 1998, le navire "Bel

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Sousa De X... a fait opposition au paiement du prix, prétendant obtenir la résolution de la vente pour dol, au motif que M.

Christophe I..., demeurant Châlet Estouères, 223, Pla d'Adet, 65170 Saint-Lary-Soulan, 13 / M. Pierre L..., demeurant ..., 14 / M. David E..., demeurant ..., 15 / M.

Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

soutènement sur leur parcelle.

l'arrêt en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire la confiscation de la somme de 32 774,33 euros saisie sur le compte assurance-vie Nuance Plus n° ... ouvert à la Caisse d'Epargne de Soissons

suivi médical dont il fait l'objet, qu'il procède à des observations et à "des tests de flexion pour observer la mobilité active puis à des tests de mobilité passive et recherche les postures qui vont soulager

oeuvre d'un béton de mauvaise qualité, qui n'était que la cause du risque d'effondrement; que la cour d'appel devait donc rechercher, l'assureur arguant de l'exclusion de garantie des dommages ni soudains

Fayçal Y..., qui doit bénéficier des dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, a dénoncé un certain Habib comme étant son fournisseur, en précisant que la marchandise était livrée par un dénommé Ben

France, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993, au profit de la société anonyme Befs technologies, dont le siège est ...

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée