DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 29 août

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

la Cour : Jugement du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018 00099 APPELANTE : SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David BERTRAND

LE GOAZIOU YANNIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau

MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Charline BREUIL, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant INTIMEE : SAS PASINI [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis BERTRAND

Jean-Luc X..., gérant de la S. A. R. L.

Tony, Armand, Jean-Luc. Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; X...

composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand

Jean-Luc Z..., demeurant ..., 2°/ de M.

Bertrand X, demeurant ... ; M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de L'OFPRA et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

INTIMEE SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE IARD prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Luc

Comparante en personne, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Annie BOURGUET Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT

Française, né le 03 Janvier 1962 à CONFOLENS (16500), Exploitant forestier, demeurant ... représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me CHAUPRADE, avocat substituant Me Bertrand

B C, représenté par Me Bertrand Salquain, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, reçu le 17

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société X... audit conseil courtage (BACC), la société Y... Q...

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Guillaume BOYER, avocat au barreau de TOULOUSE,

NARBONNE représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Cabinet LUC