COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 21-24.538 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : l'URSSAF -

[K] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [K] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60592 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-18.693 Demandeur(s) : la société Lucien Bodu conseils Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur

[T] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Savaott sécurité privée Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 60044 Aide juridictionnelle

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-15.466 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-15.467 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-20.132 Demandeur(s) : Mme [T] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-16.885 Demandeur(s) : la société Intersource Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-24.486 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-20.725 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-18.533 Demandeur(s) : l'association Opéra & Orchestre national de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade

[S] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Allianz vie et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SARL Gury & Maitre Ordonnance :

[V] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [V] et autres Ordonnance : 60661 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Acte de saisine de la juridiction : 20/03/2024 Objet du recours : REJET AAH RAPO envoyé le 19/03/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Tiffreau, Marlange, de La Burgade

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : C 21-23.983 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Monsieur le