Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 06/02/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

Il considère être désormais titulaire du contrat de bail. Il explique que M.

[R] [E] a consenti un bail d’habitation à M.

Au terme de ce bail, le loyer s'élevait annuellement à 89.093,02 euros HT.

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Ils ont eu neuf enfants : Antoinette, Pierrette, Laurette, Bruno, Christophe, Stéphane (décédé), Bertrand, Bernard F..., Gilles (décédé).

Christophe X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de la société SRH 100, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Christophe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Christophe X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M. Emile X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M.

de locaux donnés en location à la société Librairie papeterie de Beaufortin, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1986) d'avoir rejeté sa demande d'application de la clause résolutoire du bail

la publicité faite par cette société : "plus de 600 véhicules tous identiques" ; certains véhicules ayant même été fournis par la société Exapaq elle-même ou par la même société de vente avec crédit-bail

[G] [L] a donné à bail rural à M.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[R] [F] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher

, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0125, et par Maître Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de Reims, avocat plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET Madame Annick Y... épouse X...

Ce bail était soumis à l'évidence aux dispositions de la loi du 06/07/1989, ce que le contrat avait lui même rappelé.

Monsieur [K] [G] a assigné Monsieur [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail