Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer

déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " alors que la décision des premiers juges n'établit pas que la composition

copropriétaires de leur immeuble en nullité de la sommation que ce dernier leur a faite le 11 janvier 1999 de laisser l'entreprise mandatée par le syndicat effectuer la peinture de leur porte palière en couleur

Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

honoraire, tandis que les notes d'audience indiquent comme composition M.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors : « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de

I... de la société Interservices n'était pas en mesure de préciser la date du dernier contrôle de cette courroie ; l'état de la courroie permettait en tout état de cause de conclure que son remplacement

E... a effectivement appelé les pompiers après le coup de couteau, il a avancé une version fantaisiste en exposant que son amie s'était volontairement porté un coup de couteau ; qu'il a ensuite expliqué

garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci, conditions limitativement énumérés par ce texte.

par Jean-Luc Z..., a désigné un expert en vue de déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ; "aux motifs que l'altercation ayant opposé les deux couples

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1992, qui dans la procédure suivie notamment contre Gilbert X..., du chef de coups ou violences volontaires

motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure de contester la composition

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de mentionner que l'audience de plaidoiries a été tenue devant Mme Darchy, président, qui en a rendu compte à la cour d'appel composée

d'une coupe pétrolière de type «supercarburant», mais aussi l'ADN de M.

départi pendant toute la procédure, de très nombreux éléments convergent vers la culpabilité de Franck Le X..., dont les alibis se sont par ailleurs révélés inexacts ; "c'est ainsi qu'il possède un coupe

fait de savoir si le chemin d'où venait le prévenu correspond aux définitions de l'article 7 du Code de la route, et prive son usager de bénéficier de la priorité à droite ; que la discussion sur la composition

telles affirmations sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'officier public et ministériel à qui elles s'appliquent, lequel, accusé d'avoir prêté son concours