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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd58014677424313
3 juin 2004
, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef d'escroquerie et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que Claudine
613725b6cd5801467741ff5a
19 juin 1997
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mars 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission
61372611cd58014677422b64
5 octobre 1999
Claude, - La société GERLAND ROUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment
613725a2cd5801467741f667
5 juin 1996
cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 498, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
613725e2cd5801467742146a
20 décembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis
61372649cd58014677424649
18 janvier 2005
juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 7, 8, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882ed
21 mars 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 21 Mars 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37057 Décision déférée
N, en date du 29 octobre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6137260fcd58014677422a52
8 septembre 1999
par : - LA SOCIETE MF PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude
61372694cd58014677426b67
21 mars 2007
Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de
613725c0cd5801467742042a
24 mai 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois
613725f0cd58014677421ad3
29 novembre 2000
Jean-Claude, - Y...
6137259ecd5801467741f45c
25 mars 1998
X... pour retirer de l'argent, cet employé lui-même antillais ayant des doutes sur l'authenticité de ces documents; l'enquête a permis d'établir que les documents établis au nom de Jean-Claude X...
61372679cd58014677425dbc
22 mai 2001
risques de chute de plus de 3 m, mais dont la durée prévisible est inférieure à la journée ; que les parties civiles ne sont donc pas fondées à reprocher à Lucien Z... l'absence d'un tel plan ; que Claude
6079a8e09ba5988459c4f296
8 novembre 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un
61372643cd58014677424375
22 octobre 2003
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement
6137269ecd5801467742717d
24 janvier 2007
Laurianne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude Y... du chef d'agressions sexuelles
OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A
61372597cd5801467741f069
11 octobre 1993
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert A... et Dominique X... des chefs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC002648304
20 janvier 2009
; :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5833c369c7f74996e40
26 octobre 2022
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 195 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17292 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXE3 Décision déférée
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