Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES Société MMA IARD venant aux droits de COVEA RISK, en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gilles GODIGNON

Représentés tous deux par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assistés sur l'audience par Me Delphine DAVID-GODIGNON de la SELASDAVID ET HERON SOCIETE

GM DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe

David, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Clinique G..., dont le siège est avenue du président John G..., [...], 5°/ à la caisse primaire

David Z..., 3 / M. Marc Z..., demeurant tous trois ...

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 23-20.738 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Davis

l'appartement privé de Fabienne Z... sans son accord est irrégulière et justifie l'annulation de tous les actes subséquents auxquels ils ont procédé, au cours de leur visite des locaux des sociétés David

organiser la formation sur la sécurité ne peut être datée du 21 juillet 1998 alors que le procès-verbal indique que 5 de ces salariés utilisent depuis longtemps de tels chariots ; que, si, selon le prévenu, David

chaussée, freinant brutalement à plusieurs reprises et en faisant finalement une marche arrière pour tenter de s'échapper ; que la déposition du policier est non seulement confirmée par le jeune David

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [C] [X] épouse [L] Représentée par Maître Gilles GODIGNON- SANTONI Monsieur [U] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉ Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Blandine David

Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine David

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

Société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société BERTIM (contrat n°000000143866839), de la société POUPIN (contrat n°000000144662428) es qualité d’assureur KHEPHREN Représentant : Maître Gilles GODIGNON

D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas GTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Nora ANNOVAZZI du Cabinet CALAS-DAVID

] ■ N° RG 26/50820 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33B N° : 2 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David

2024 Appelant : Monsieur [O] [L] [P] [J], représenté par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - Intimés : [5], représentée par Me Delphine DAVID-GODIGNON

David X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. David X... à payer à M. Gérard X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

Freight France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NV European Containers Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parke Davis