Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

[Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] CA REFERENCES : N° RG 25/03021 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22P4 Minute : 26/16 Monsieur [J] [F] [M] Représentant : Me Delphine

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 20/02925 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHEZ SELARL VILLA FLOREK en la personne de Me Delphine

Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La jurisprudence considère que pour obtenir des dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice. Or M.

En présence de Monsieur [O] [P] représentant le Préfet de la Gironde En présence de Monsieur [H] [E] né le 03 Février 2001 à TRIPOLI (LYBIE) de nationalité Libyenne, et de son conseil Maître Delphine

Société NEXITY LAMY [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant : Me Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. M.

des salaires et remise tardive des documents sociaux indemnité pour travail dissimulé remise des bulletins de salaire et documents sociaux de fin de contrat sous astreinte Débouté M.

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166834 Représentant : Me Denis LAURENT de l'AARPI TARDIEU

audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Delphine

juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 avril 2023 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine

Laurent Calbo Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine

Du 19 avril 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQD S.AE.M ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) C/ [G] [N] - Expéditions délivrées à Me Delphine

RESIDENCE COIN DE LA MAIRIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substituée