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B A soumet au tribunal un litige ayant pour objet " plainte et réclamation sur gestion des loyers HLM Domanys ". Vu les autres pièces du dossier.

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le siège est ..., 2 / de la société Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Domena, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la commune de San Gavinu di Fiumorbu conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance de prélèvement

même propres ou peu polluées, sont assimilées à des eaux usées d'origine non domestique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

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Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et

Elle soutient que les moyens soulevés par l'office public de l'habitat Domanys ne sont pas fondés.

Il résulte de ces textes que pour que soit interdite et pénalement sanctionnée la détention d'une espèce animale non domestique à raison de la protection dont elle bénéficie, cette espèce doit figurer

DOMINO dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Lionel GATIN, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.R.L.

RCS de BOBIGNY sous le numéro 834244543 (N° de Gestion : 2017 B 11837), a pour activité : electricité, câblage, réseaux informatique, câblage réseaux téléphonique, fibre optique, vidéo surveillance, domotique

- s’agissant de la sphère domestique Il ressort du certificat médical joint à la demande d’AAH que M.

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté porterait atteinte à leur droit à l'attachement à leurs animaux domestiques.

Elle soutient que : - l'unique motif de l'arrêté, tenant à l'alimentation en eau potable, est entaché d'une erreur de droit et de fait, dès lors que la construction en litige aura un usage domestique