EN DATE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 OCTOBRE 2025 à 14h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Célia ESCOFFIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre assesseur Mme Sophie

mandataire de justice, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS LUVIE DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant en personne, D'UNE PART ; ET : La SAS ESCOFI

Une nouvelle proposition pour une escorte a été faite le 21.06.2010, la police a réservé une escorte le 01.07.2010.

étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte

D’une part, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des nuisances qu’engendreraient les travaux de démolition des entrepôts Escoffier, ceux-ci ayant été autorisés par un permis distinct

l’administration dans les diligences qui lui incombent ; Attendu qu’il n’est pas contesté qu’une audition consulaire, initialement prévue le 25 septembre 2024, a été annulée en raison du défaut d’escorte

Par une décision du 4 décembre 2017, celles-ci avaient ordonné son éloignement sous escorte et son placement en détention administrative dans l’attente de l’exécution de cette mesure. 7 .

En particulier, autoriser le requérant à sortir sous escorte aurait permis de répondre au risque qu'il ne s'enfuie; or cette possibilité, prévue en droit interne, n'a même pas été envisagée.

EN DATE DU 07 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 JUILLET 2025 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Celia ESCOFFIER

FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QUE VENAIT DE LUI REMETTRE SA TANTE, ET QUE CELLE-CI AVAIT ACHETEE QUELQUES MINUTES AVANT DANS UN MAGASIN D'ALIMENTATION GERE PAR ESCOFFIER ;

service greffe et de l'unité d'identification et d'éloignement (UIE) du centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes et préconisant le déplacement de fonctionnaires ; 2) sa fiche individuelle « d'escorteur

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1, du code de justice administrative, l'exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'organisation des escortes

rétention administrative le 22 août à 15h40 ; Qu'une audition consulaire avait été obtenue pour le 3 septembre ; Que ce rendez-vous a été annulé sur demande de l'administration suite à un " problème d'escorte

Le 5 février 2019, la jument Escada du Vignoble s'est blessée l'arrière train sur le tapis de marche mécanique ; après les soins locaux qui nécessitaient un bandage de queue une partie de cette dernière

moyens de transport À l'appui de son appel M. le préfet de la Moselle affirme que l'absence de moyen de transport prévu à l'article L. 742-4 s'entend de manière large et prévoit notamment le défaut d'escorte

[S] [V] , au sens de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des démarches qui ont dû être effectuées à savoir : prise en charge par l'escorte

Il soutient que : - sa requête est recevable, la décision attaquée lui faisant grief ; il est systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule, la mesure litigieuse