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personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SCP SILVESTRI [Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CHARPENTIER DE L’ESTEY

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de reconstruction d’un bâtiment d’estive, ainsi que la

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404771_20240806

Administratif

6 août 2024

cours ; ou - pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant

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Chambre 1-3

5fdb575124e503356b03508b

Appel

21 mars 2019

- Condamné in solidum la SCI Villa d'Este et la compagnie Allianz anciennement AGF, à verser au syndicat des copropriétaires Villa d'Este la somme de 47 615,86 euros correspondant à l'aggravation des

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Service des référés

69dfdf99cdc6046d475dfcdd

T. Judiciaire

7 avril 2026

DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00364_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

B... verseront à l’EPF PACA et à la SCI Estelle la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sécurité sociale

63d8c04e2182c005de24d06c

Appel

26 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Monsieur [X] [G]

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e5

Appel

8 février 2011

déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... à Paris (3ème arrondissement), représenté par Mme Estelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301046

Cassation

23 septembre 2014

) ; que la SCI LES DEUX ESTEYS a acquis un ensemble de parcelles qui ont été regroupées sous le n° 763 devenu aujourd'hui AN 822 et 823 et elle a procédé à la construction de la Résidence Les Haubans sur

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Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb4

Appel

23 octobre 2008

La société BR ESTENE (la société) conclut à la confirmation du jugement.

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soc

613720e9cd580146773ef6f0

Cassation

20 avril 1989

Maurice demeurant Faubourg de Chatillon à Saint-Saulge (Nièvre), et actuellement en stage au Centre Horticole de Saint-Estève-le-Cholomet à Aix en Provence (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt

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civ3

613720b6cd580146773edc24

Cassation

20 juillet 1988

Osseja (Pyrénées-Orientales), "Lotissement Les Casteillets", en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant à Saint-Estève

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203793_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Péna Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du

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Chambre Sociale

63f4702d15a16c05de1db574

Appel

26 janvier 2023

INTIMEE Madame [L] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, présent /////////////////// Nous, Christophe ESTEVE

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501839_20250610

Administratif

10 juin 2025

C A, représentée par la Selarl Estève Gouilleret et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854737

Admin. suprême

30 décembre 2020

Q... le permis de construire un ensemble de quarante-trois logements sur un terrain situé dans la rue d'Estève Haut et un permis modificatif de ce permis.

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Service des référés

67895bd1428384b762e63810

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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Service des référés

67895bda428384b762e63983

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

Service des référés

6a15e90fcdc6046d4705b1e7

T. Judiciaire

20 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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