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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137226bcd580146773fccf0
11 avril 1995
11 avril 1995
David U..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / M. Rocco T..., demeurant ..., 13 / M. Gérard R..., demeurant ..., 14 / M. Alain D..., demeurant ..., 15 / M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984284
5 mai 1999
5 mai 1999
. ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre
Source officiellePCP JCP référé
697b1ea0cdc6046d47141efd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Madame [L] [J] Madame [K] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Marta LEDWOS Pôle
Source officielleChambre 2
DTA_2100336_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, F.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008058239
4 octobre 2000
4 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005456
7 février 2007
7 février 2007
°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C..., représenté par Me Mary, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable dirigé
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY
Source officielleChambre 2
DTA_2303145_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Marti ; - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cuny représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203510_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller
Source officielleChambre 2
DTA_2200051_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsqu'il était de garde, il ne disait pas où il était et ne laissait aucun numéro pour le joindre.
Source officielleChambre 2
DTA_2400175_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 24 novembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Nancy pour port d'arme prohibé de catégorie D2 et recel de bien provenant de vol.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205010_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B A, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le
Source officielleChambre 2
DTA_2202737_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande née du silence gardé par l'administration. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 28 juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834278
16 octobre 1992
16 octobre 1992
la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DES PLASTIQUES, dont le siège social est Place de l'ancienne gare
Source officiellecomm
6137210acd580146773f079d
30 mai 1989
30 mai 1989
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève Z..., demeurant à Clermont (Oise), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de : 1°) Madame Thérèse, Marie, Marthe
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f766f
24 mars 1993
24 mars 1993
Collégiale à Six-Fours-les-Plages (Var), pris en la personne de ses représentants légaux, notamment son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet Viry, dont le siège est avenue Max-Dormoy à La Garde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407156_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, en faisant valoir un contrat de travail à durée indéterminée comme commis de cuisine conclut avec la société " Beaumarly " exploitant le " Café Marly
Source officiellePage 22 sur 54