Localité 5] [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Philippe HOUILLON

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 487 943 128 [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

4] [Localité 6] ET Madame [L] [J] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés et assistés par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

public administratif pris en la personne de sa directrice régionale Ile de France, demeurant en ette qualitré au siège social [Adresse 3] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assistée de la SCP PETIT MARÇOT HOUILLON

il a été nommé suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 17 décembre 2013 [Adresse 3] [Localité 2] Représenté(e) par Maître François PETIT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 3 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Houillon, demandent

FERREYRA, représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 - N° du dossier 2100937 S.A.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT-MARCOT-HOUILLON- & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 Assistée sur l'audience par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D'OISE

PARTIES INTERVENANTES S.A. [21] Activité : [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 212, substitué par Me Claire HOUILLON

SEQENS venant aux droits de la SA [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire

la société SODISPER et en sa qualité de président directeur général de la société PREBAL APPELANT CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN , Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître HOUILLON

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 20/04634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2025 à : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau

janvier 2017 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, Monsieur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

suivant a été rendu : ENTRE Société DIAC Agissant sous la marque Mobilize Financial Services [Adresse 2] [Localité 4], Non-comparante, présentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

[P] [FU] aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Petit-Marcot-Houillon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

005432 du 22/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [Z] [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON