Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME

; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par

relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home Salons France

/femme /homme /homme /homme/ homme ; qu'en considérant que la liste présentée par la CFDT était régulière alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief

[A], engagé le 6 mai 1991 en qualité de chef de cuisine par la société Sodexo Afrique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2017 fixant, pour le premier collège, le nombre de postes à pourvoir à deux et la représentation des femmes et des hommes

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter deux femmes et trois hommes

[Y], salarié de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (l'association), a saisi un conseil de prud'hommes à fin de voir déclarer nul, voire dépourvu de cause

36.7pt; display:inline-block } .sD1BCE5B3 { width:218.3pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 50860/12 Mihai ROŞCA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police.

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45789/99 présentée par Massimo PUGLIESE contre Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme

La Cour a décidé de ne pas retenir la requête, estimant que les droits du demandeur n'avaient pas été violés. La décision a été prise sans audience publique.

, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ;

de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 et 6