jugement rendu le 12 décembre 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2020, à : INCITE BORDEAUX LA CUB 101 Cours Victor Hugo

Mars 1949 à [Localité 12] (91) [Adresse 16] [Localité 1] représentée par Me Thierry DOURDIN de la SELARL DOURDIN-ROBINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 ayant pour avocat plaidant Me Hugues

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Maître Isabelle

TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Plaidant : Me Hugues

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Armelle DE CARNE DE CARNAVALET avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 Représentant : Maître Hugues

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°817 629 652 représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistées de Me Hughes

2017 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2012F02256 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Stéphanie CHANOIR Me Isabelle

05 mars 2021) Mme [X] [F] épouse [ZJ] demeurant 52 avenue Charles de Gaulle 72130 Fresnay sur Sarthe Mme [H] [F] Demeurant La commanderie 72170 Moitron sur Sarthe Représentées par Me Isabelle

Padraig Hughes et M me Helen Duffy, juristes à Interights, organisation de défense des droits de l’homme ayant son siège à Londres.

    He was a partner in a commercial partnership, a banking and stockbroking firm called Vekselerfirmaet Hugo Petersen I/S (hereafter “the Partnership”).

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 2017F00484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA Me Banna NDAO Me Isabelle

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Jean-françois JOURDAN - Me Jean-louis DEPLANO - Me [D] PETIT-SCHMITTER - Me Isabelle FICI - Me Françoise BOULAN

APPELANT **************** SA AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Hugo DICKHARDT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et Me Anne-laure DUMEAU, Postulant

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le TGI de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/15761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le TGI de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/04178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : SA MAAF ASSURANCES [Adresse 2] Représentée par Me David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO

DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - - Représentant : Me Alexandre LATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P445 représenté : par Me Hugo