C., Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ALES INTIMÉE : Madame Jeannine X... VEUVE Y...

X... et a placé Jean-Pierre X..., à titre personnel, en liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, en jugeant que Jean-Pierre X... n'avait pas fait l'objet d'une procédure collective pour le condamner

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Agricole mutuel de l'Eure et de la caisse locale du Crédit Agricole du Neubourg, les conclusions de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, et l'avis de M.

Dossier : 10/ 02311 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CIL64 C/ Laurent X..., FRANFINANCE, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, LCL-CREDIT

DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07646 Ordonnance (No 10/ 6195) rendue le 08 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Véronique Jeannine

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances

[F], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MCS et associés, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), 3°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), venant aux droits de l'Union de crédit

SOCIETE NTS TRANSPORTS INTERNATIONAUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre

l'instruction : 25 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine

RM BLANQUI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat

[H] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Micos Crédit Immobilier n'avait pas commis de faute à l'origine des préjudices dont se plaint M.

1985, la société Locabail a conclu avec les docteurs Jean-Marc Y..., Annie Z... et Christian B..., un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel servant à leur activité professionnelle;

de crédits ».

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.