Par suite, l'Etat ayant satisfait à son obligation d'héberger Mme A, les conclusions tendant à enjoindre la préfète du Rhône d'assurer cet hébergement sont devenues sans objet. 5.

Mme A soutient que : - elle a été reconnue prioritaire et devant être hébergée par la commission de médiation ; - aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission

Auvergne, représentées par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement

Il est hébergé au CHRS de la FALEP et ne justifie pas avoir d'autres dépenses que les charges de la vie courante.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[K] [M] ne lui a jamais remis le moindre élément sur les possibilités d'hébergement offertes par sa soeur et que son état de santé ne constitue pas un obstacle à son enfermement.

mois d'août les années impaires, de dire et juger que dans le cadre d'un exercice du droit de visite et d'hébergement en métropole, les frais de transport seront partagés par moitié entre les parents,

) demeurant ..., 13014 MARSEILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03367 du 06/ 04/ 2010 représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Julie

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

pour licenciement nul ainsi que sa demande de rappel de salaire au titre du coefficient applicable au titre de sa fonction de directrice d'établissement, Et statuant à nouveau, A titre principal, Juger

responsables des préjudices subis par Monsieur [R] ; A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et CAIXABANK SA ont manqué à leur obligation générale de vigilance ; Juger que les

d'urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement stable et adaptée dans un délai de quinze

d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée

A titre subsidiaire, il invite la cour à juger que Mme Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement en lieu neutre deux jours par mois, un samedi et un dimanche pendant six mois, avant que ne

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10003 du 12/ 10

le droit de visite des deux parents sera laissé à leur propre initiative, * dire et juger que le droit d'hébergement des deux parents sera réglementé de telle sorte que les deux enfants se trouvent

CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [E] [B] [M] née le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 12] de

personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Mme Julie

BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 octobre 2011, devant Madame Julie